PLANTATIONS (haies, arbres, arbustes…)
Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre jardin. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L’entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une règlementation précise.
Règles générales de distance :
Si vous souhaitez planter un arbre en limite de propriété et qu’aucune règle spécifique ne s’applique localement, les distances à respecter par rapport au terrain voisin varient selon la hauteur de votre plantation.
| Hauteur de la plantation | Distance minimum à respecter en limite de propriété |
| Inférieure ou égale à 2 mètres | 0.5 mètre |
| Supérieure à 2 mètres | 2 mètres |
La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l’arbre.
La hauteur de la plantation est mesurée depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre. Si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage.
Sanction :
Si les plantations de votre voisin ne respectent pas les distances légales, vous pouvez exiger qu’elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale :
- A moins que ces plantations, situées à moins de 0.5 mètre de la limite de propriété, existent depuis au moins 30 ans ;
- A moins que ces plantations, situées entre 0.5 mètre et 2 mètres de la limite de propriété, dépassent 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans.
Vous pouvez lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Règles d’entretien :
La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriété relève de sa responsabilité. Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété ? mais vous n’avez pas le droit de les couper vous-même. Pour obtenir gain de cause, il faut saisir le tribunal d’instance.
Règles de cueillette :
Vous n’avez pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs d’un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété. En revanche, vous pouvez ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur votre propriété.